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Dispositif FNE (Fond National de l’Emploi) renforcé : qu’est-ce qui change au 1er novembre 2020 ?

En avril 2020, dans le cadre de la crise liée au COVID-19, l’Etat avait acté pour un assouplissement des règles pour financer la formation des salariés placés en activité partielle.

Face aux difficultés économiques engendrées par l’évolution de la crise sanitaire, le dispositif FNE Formation a de nouveau été repensé pour aider les entreprises à renforcer les compétences de leurs salariés et ainsi anticiper les difficultés à venir.

Dispositif FNE renforcé : les conditions pour avoir accès à l’aide

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle ou ayant signé un accord d’activité partielle de longue durée, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés (sauf contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, son accord écrit est nécessaire. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

Comment se déroule la formation ?

La formation doit se dérouler pendant la période d’activité partielle de l’entreprise et sur les heures d’activité partielle du collaborateur. Les dates de début et de fin de la formation doivent être précisées lors du dépôt du dossier.

En cas de reprise d’activité anticipée, la formation reste prise en charge. Si la formation est interrompue, l’aide sera proratisée.

Dispositif FNE renforcé : pour quelles formations ?

Quelles sont les formations prises en charge ?

Toutes les actions de formation, quelque en soit le thème, la durée, la modalité. Le bilan de compétences ou VAE sont par exemple éligibles au dispositif.

Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

Comment peuvent être dispensées les formations ?

Les formations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail, et répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).

Le CIBC Auvergne-Rhône-Alpes répond à l’ensemble de ces critères.

Quelle prise en charge ?

– 70 % pour les salariés en activité partielle.
– 80 % pour les salariés en Activité Partielle Longue Durée (APLD)

La prise en charge des frais annexes est maintenue (coûts d’hébergement/transport) dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO.

Le précédent seuil d’instruction des dossiers de 1 500€ par salarié est supprimé.

Un plafond de prise en charge a été fixé à 6 000 € par an et par salarié pour l’APLD.

Dispositif FNE renforcé : délais des demandes et versement de l’aide

Quels sont les délais pour les demandes de financement ?

Les demandes de financement doivent avoir été déposées et acceptées avant le 31 décembre 2020.

Toutes les actions conventionnées en 2020 pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021.

Comment y avoir accès ?

L’aide est versée dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation). L’accord du CSE de l’entreprise est requis avant le recours au dispositif.

A quel moment l’aide est-elle versée ?

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

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